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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Alexis Minot, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Studio AM Media, SIREN 880 161 849 (le « Prestataire »), à tout client professionnel ou consommateur (le « Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit exprès. Toute acceptation de devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Lorsque la prestation est commandée via une plateforme d'intermédiation tierce, les conditions de cette plateforme s'appliquent en complément pour ce qui concerne la commande, le paiement et la médiation propres à la plateforme ; les présentes CGV régissent la prestation elle-même.

2. Nature des prestations

Le Prestataire propose plusieurs familles de prestations, qui peuvent être commandées séparément ou combinées au sein d'un même projet :

Cette liste n'est pas exhaustive. Chaque prestation étant différente par nature, son contenu exact, ses livrables, son prix et son délai sont définis au cas par cas dans le devis. Les descriptions figurant sur le site ou sur toute plateforme tierce sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

3. Devis, commande et formation du contrat

Un premier échange — par courrier électronique, par téléphone ou par le calendrier de réservation du site — est gratuit et n'engage ni le Client, ni le Prestataire. La réservation d'un créneau ne constitue ni une commande, ni une offre, ni une réservation de disponibilité au-delà du rendez-vous lui-même.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et nominatif, précisant a minima : la nature de la prestation, le périmètre détaillé, les livrables attendus, le prix, l'échéancier de paiement, le délai indicatif, le nombre de cycles de retours inclus et les éléments à fournir par le Client.

Toute demande reçoit une réponse sous vingt-quatre (24) heures ouvrées. Après l'échange de cadrage, le devis est transmis sous quarante-huit (48) heures. Sauf mention contraire, il est valable trente (30) jours à compter de son émission ; passé ce délai, il peut être révisé.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite non équivoque par courrier électronique) et du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis constitue une prestation supplémentaire et fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à la même procédure. Aucun travail hors périmètre n'est engagé sans accord écrit préalable.

4. Prix, frais annexes et abonnements

4.1 — Prix des prestations

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxes : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». En cas de dépassement des seuils de la franchise en base, la TVA sera appliquée aux prestations facturées postérieurement au changement de régime.

Le prix indiqué au devis couvre exclusivement les prestations qui y sont décrites. Ne sont notamment pas compris, sauf mention expresse : les noms de domaine, l'hébergement, les licences et abonnements à des services tiers, les banques d'images ou de sons payantes, les frais de plateforme, la maintenance, l'infogérance et les évolutions postérieures à la recette.

Les frais tiers nécessaires au projet sont soit souscrits directement par le Client à son nom, soit refacturés à l'euro près sur présentation de justificatif, selon ce qui est convenu au devis.

4.2 — Nom de domaine et certificat de sécurité

Le nom de domaine est systématiquement enregistré au nom du Client, qui en est et en reste propriétaire. Le Client le souscrit lui-même auprès du bureau d'enregistrement de son choix et en règle directement le coût annuel ; le Prestataire l'assiste gratuitement dans cette démarche et en assure la configuration technique. Le Prestataire peut, dans le cadre d'une prestation distincte, en assurer la gestion administrative — sans jamais en devenir titulaire, et sans que cela n'affecte la propriété du Client.

Le certificat de sécurité (HTTPS) est inclus dans toute mise en ligne réalisée par le Prestataire et n'est jamais facturé, ni à la mise en place, ni au renouvellement.

4.3 — Abonnements : principe et indépendance

Certaines prestations ne se règlent pas en une fois mais donnent lieu à un abonnement : maintenance et suivi d'un site ou d'une application, hébergement, sauvegardes, adresses de messagerie professionnelle, gestion administrative d'un nom de domaine, ou fonctionnement continu d'un agent conversationnel ou d'une automatisation.

Un abonnement constitue toujours un contrat distinct de la prestation de création : devis séparé, facturation séparée, décision séparée. Il n'est en aucun cas une condition de la livraison, du transfert des droits prévu à l'article 10, ni de la garantie. Il est proposé au Client après la livraison, une fois la prestation initiale acceptée.

Le Client qui n'y souscrit pas conserve l'intégralité de son livrable : les fichiers et l'ensemble des accès lui sont remis, et il assure lui-même l'exploitation, l'hébergement et la maintenance de ce qui lui a été livré. Ce refus n'a aucune conséquence sur ses droits au titre du contrat initial.

4.4 — Contenu de l'abonnement souscrit

La formule souscrite est décrite au devis, qui en énumère précisément le contenu : périmètre couvert, volume de temps d'intervention mensuel, sauvegardes, mises à jour, surveillance, délai de prise en charge. Seul ce qui figure au devis de l'abonnement est dû au titre de celui-ci. Toute demande excédant ce contenu est traitée hors forfait et fait l'objet d'un accord écrit préalable.

Le temps d'intervention inclus dans une formule et non consommé au cours d'un mois n'est ni reporté sur le mois suivant, ni remboursé.

Hébergement. Lorsque l'hébergement est compris dans la formule souscrite, il est assuré par le Prestataire auprès d'un hébergeur professionnel, sur une infrastructure dont il conserve la maîtrise. Le Client peut à tout moment demander à héberger lui-même son livrable : le Prestataire lui remet alors les fichiers et les accès nécessaires, sans frais.

Services tiers facturés à l'usage. Le fonctionnement de certains livrables — agents conversationnels, automatisations, envois d'e-mails — repose sur des services tiers facturés à la consommation. Le devis de l'abonnement indique le volume d'usage couvert. Au-delà de ce volume, le Prestataire en informe le Client et n'engage aucun dépassement sans son accord écrit préalable.

4.5 — Durée, reconduction, révision et résiliation

Sauf stipulation contraire au devis, l'abonnement est conclu sans engagement de durée, facturé mensuellement d'avance et reconduit tacitement de mois en mois.

Chacune des parties peut y mettre fin par écrit, sans motif et sans pénalité, moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.

Le tarif d'un abonnement peut être révisé une fois par an au plus, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant sa date d'entrée en vigueur.

Fin de l'abonnement. À l'arrêt de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client une sauvegarde complète et l'ensemble des accès nécessaires, et reste disponible trente (30) jours pour accompagner la reprise. Passé ce délai, les services couverts par l'abonnement — hébergement compris — cessent. Le nom de domaine, propriété du Client, n'est en aucun cas affecté.

Défaut de paiement. À défaut de règlement d'une échéance après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre les services de l'abonnement après en avoir averti le Client. Les données du Client sont conservées trente (30) jours à compter de la suspension, délai au terme duquel elles peuvent être supprimées.

5. Modalités de paiement

5.1 — Échéancier

Toute prestation donne lieu à un acompte de 40 % du montant total, exigible à la commande, quel qu'en soit le montant. Cet acompte conditionne le démarrage des travaux : aucun travail n'est engagé avant son encaissement effectif.

Le règlement du solde s'organise ensuite selon le montant du devis :

Un échelonnement différent du solde peut être convenu au devis, notamment un paiement en trois fois sans frais. L'acompte de 40 %, lui, n'est pas négociable.

Sauf mention contraire portée sur la facture, celle-ci est payable à réception. Un délai de règlement de trente (30) jours date d'émission peut être accordé à un Client professionnel lorsqu'il est expressément mentionné au devis ou sur la facture.

5.2 — Moyens de paiement acceptés

Prestations ponctuelles (sites, applications, packs, missions, contenus) — le Client règle au choix :

Conformément aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, le règlement en espèces ne peut excéder 1 000 € par opération lorsque le Client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Au-delà de ce seuil, un autre moyen de paiement est requis.

Abonnements (maintenance, hébergement, messagerie, agents et automatisations) — le règlement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique, au choix du Client :

La mise en place de l'un de ces deux moyens est une condition d'ouverture de l'abonnement : aucun abonnement n'est ouvert ni maintenu sur la base de virements ponctuels. Le Client est informé du montant et de la date de chaque échéance par l'envoi de la facture correspondante ; les parties conviennent de ramener à cinq (5) jours le délai de pré-notification des prélèvements SEPA, faculté ouverte par les règles du système SEPA. Le Client peut à tout moment révoquer son mandat ou retirer sa carte, ce qui vaut résiliation de l'abonnement dans les conditions de l'article 4.

Lorsque la commande a été passée par l'intermédiaire d'une plateforme tierce, le règlement s'effectue selon les moyens et les conditions propres à cette plateforme.

Données bancaires. Les coordonnées de carte sont saisies et conservées par le prestataire de paiement, dans son environnement sécurisé. Elles ne transitent pas par les systèmes du Prestataire, qui n'y a à aucun moment accès.

5.3 — Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Pour un Client professionnel s'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation, la mise en ligne ou l'accès aux livrables, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement de sa part. Pour les abonnements, la suspension obéit aux conditions prévues à l'article 4.

6. Délais d'exécution

Les délais annoncés sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la date la plus tardive entre la réception de l'acompte et la mise à disposition par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations, arbitrages).

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils sont automatiquement prorogés du temps de latence imputable au Client — retard de fourniture des éléments, de validation ou de réponse — ainsi que de la durée d'un événement de force majeure.

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d'affecter le calendrier.

Projet suspendu faute d'éléments. Si, après relance écrite, le Client reste sans réponse ou ne fournit pas les éléments attendus pendant trois (3) semaines consécutives, le projet est suspendu et le Prestataire est libéré de tout engagement de délai. L'acompte versé reste acquis au titre du travail déjà réalisé. La reprise du projet est possible sous réserve des disponibilités du Prestataire et donne lieu à une facturation de remise en route, indiquée au devis. Passé six (6) mois de suspension, le contrat est réputé résilié aux torts du Client.

7. Obligations et collaboration du Client

Le Client s'engage à :

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers fondé sur les contenus, données ou instructions qu'il a fournis.

8. Retours, recette et livraison

Sauf mention différente au devis, la prestation comprend deux (2) séries de retouches. Une série correspond à un ensemble de demandes de modification regroupées et transmises en une seule fois. Les séries supplémentaires, ainsi que toute demande modifiant le périmètre ou l'orientation déjà validée, sont facturées après devis complémentaire.

À la livraison, le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour formuler par écrit ses réserves motivées. À défaut, la prestation est réputée acceptée sans réserve. Les réserves ne peuvent porter que sur un écart avéré par rapport au périmètre décrit au devis, à l'exclusion des préférences esthétiques exprimées après validation.

La mise en production, la remise des accès et le transfert des droits interviennent après règlement intégral du prix.

Toute mise en ligne s'accompagne d'une session de prise en main de trente (30) minutes, offerte, destinée à rendre le Client autonome sur son livrable.

9. Droit de rétractation

Le présent article s'applique au Client consommateur au sens du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@studioam.media.

Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

Lorsque l'exécution a commencé à la demande du Client et que celui-ci se rétracte avant la fin de la prestation, il règle le montant correspondant au travail effectivement réalisé jusqu'à la date de la rétractation, au prorata du prix convenu.

10. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété entière et exclusive des livrables jusqu'au paiement intégral du prix. Toute exploitation antérieure à ce paiement est non autorisée.

Au paiement intégral, le Prestataire cède au Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation des créations réalisées spécifiquement pour lui, aux fins d'exploitation décrites au devis. Le Client reçoit les fichiers sources des éléments cédés.

Sont exclus de cette cession : les composants, bibliothèques, frameworks et logiciels tiers, qui restent régis par leurs licences propres ; les méthodes, savoir-faire, outils internes et éléments génériques réutilisables du Prestataire, sur lesquels le Client reçoit un droit d'usage non exclusif dans le cadre du livrable ; les éléments dont le Client n'a acquis qu'une licence auprès d'un tiers.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le projet et en présenter des extraits visuels à titre de référence, dans ses supports de présentation.

11. Recours à l'intelligence artificielle

Le Prestataire utilise des outils d'intelligence artificielle dans son processus de production. Cet usage est un moyen : il ne modifie ni le périmètre, ni le prix, ni les engagements décrits au devis.

Le Prestataire s'engage à relire, contrôler et valider humainement chaque livrable avant remise. Lorsqu'un livrable comporte des éléments visuels ou sonores générés, le Prestataire en informe le Client et lui indique les précautions d'usage applicables, notamment en matière d'obligation de transparence.

Le Client demeure responsable de l'usage qu'il fait des livrables ainsi que de leur conformité aux réglementations propres à son secteur d'activité.

Le Prestataire n'intègre aucune donnée confidentielle du Client dans un service tiers sans son accord préalable, dans les conditions prévues à l'article 13.

12. Recours à des intervenants extérieurs

Le Prestataire se réserve la faculté de confier tout ou partie de l'exécution d'une prestation à des intervenants extérieurs de son choix — notamment pour une expertise en sécurité, un travail de montage, de rédaction, de traduction ou de production visuelle.

Ce recours relève du seul choix du Prestataire et n'a aucune incidence sur ce que le Client a validé : le prix, le périmètre et le délai restent ceux du devis. Lorsque l'intervention d'un spécialiste entraîne un coût supplémentaire, celui-ci est chiffré au devis avant le démarrage ; s'il n'apparaît qu'en cours de projet, il fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord écrit du Client. Aucun supplément lié à un intervenant extérieur ne peut figurer sur une facture sans avoir été accepté au préalable.

Le Prestataire demeure seul responsable devant le Client de la bonne exécution de l'ensemble de la prestation et reste son unique interlocuteur : le Client n'a aucune relation contractuelle à gérer avec ces intervenants.

Le Prestataire s'assure que chaque intervenant est lié par un engagement de confidentialité au moins équivalent à celui de l'article suivant, et ne lui transmet que les informations strictement nécessaires à sa mission. Lorsqu'un intervenant est amené à traiter des données à caractère personnel, les garanties prévues à l'article suivant lui sont contractuellement étendues.

Le Client peut, à tout moment et par écrit, s'opposer au recours à un intervenant extérieur pour son projet ; le Prestataire l'informe alors des conséquences éventuelles sur le délai ou le périmètre.

13. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielle toute information non publique reçue de l'autre, pendant l'exécution du contrat et durant trois (3) ans après son terme.

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il n'intervient que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et supprime ou restitue les données au terme de la prestation. Le cas échéant, un accord de sous-traitance distinct est conclu.

Les traitements réalisés par le Prestataire pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il garantit la conformité des livrables au périmètre décrit au devis et corrige sans frais, pendant trente (30) jours à compter de la livraison, tout dysfonctionnement avéré qui lui est imputable.

Cette garantie ne couvre pas : les modifications apportées aux livrables par le Client ou par un tiers ; les défaillances de services tiers (hébergeur, plateforme, fournisseur d'API, nom de domaine) ; les évolutions des navigateurs, systèmes ou services externes postérieures à la livraison ; un usage non conforme aux préconisations remises.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation ou atteinte à l'image. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité contractuelle est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation en cause.

Le Client conserve la charge de la sauvegarde de ses données et contenus, sauf prestation de sauvegarde expressément commandée.

Aucune stipulation ne fait obstacle aux garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie le Client consommateur.

15. Résiliation, force majeure et litiges

Résiliation. En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées à cette date restent dues au prorata et l'acompte demeure acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du travail engagé.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède deux (2) mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@studioam.media. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.

Médiation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

La saisine suppose une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, et doit intervenir dans l'année suivant cette réclamation. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le médiateur rend son avis dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de recevabilité du dossier.

Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

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